CGV Professionnels
Conditions Générales de Vente - Professionnels
Préambule
L’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant a été créée en 2022 dans le but de fournir des prestations de services liées à la réglementation environnementale RE2020, devenue obligatoire pour toutes les constructions neuves depuis le 1er janvier 2022 et aux audits énergétiques, ainsi que des prestations de sous-traitance pour d’autres bureaux d’étude, et d’autres calculs thermiques définis ci-après.
L’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant propose des prestations à destination tant des particuliers que des professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’adressent aux professionnels du secteur du bâtiment, appelés à recourir aux services de l’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant.
1. Détermination des parties soumises aux CGV
Le prestataire de service est identifié comme étant l’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant sous le numéro 911 230 852 dont le siège social est situé 33 avenue Saint Maurice 34250 PALAVAS-LES-FLOTS, prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège.
Le client est la personne bénéficiaire du service fourni par l’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant.
2. Périmètre et acceptation des CGV
Les Conditions Générales de Vente constituent le cadre contractuel de base régissant les relations entre le prestataire d’une part, et le client d’autre part.
Elles s’imposent aux parties, et il y sera référé en cas de litige.
Le client est réputé en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par L’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant au client.
Elles peuvent être modifiées unilatéralement par le prestataire, mais uniquement pour l’avenir.
Les CGV qui doivent être examinées en cas de difficulté liée à l’exécution du contrat sont les CGV en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.
3. Prestations proposées par le prestataire aux professionnels
L’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant propose aux clients de réaliser, ou de faire réaliser par des sous-traitants certifiés ou des bureaux d’études partenaires les prestations suivantes :
- Attestation RE2020 (Dépôt de permis de construire)
- Calcul réglementaire RT2012 / RE2020 / RT Existant rénovation
- Calcul de déperdition suivant la norme EN 12831
- Audit énergétique (uniquement dans le département de l’Hérault)
- Simulation thermique dynamique ou équipement / Facteur lumière du jour
- Acoustique de façade
- Sous-traitance pour bureaux d'études
Sont concernés uniquement les logements collectifs, maisons accolées et tertiaires.
4. Demande de devis et règlement de la prestation
Le client prendra attache avec le prestataire par tous moyens et exposera ses besoins en termes de prestations.
L’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant communiquera alors un devis au client.
Si le client accepte le devis, il devra procéder au règlement du prix total de la prestation par chèque ou virement bancaire.
L’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant ne pratique pas l’escompte, sauf accord express.
5. Conclusion du contrat, obligation de conseil préalable et annulation de la commande
Le contrat de prestation de service ne sera parfaitement conclu que lorsque le client aura accepté le devis, réglé la prestation, et fourni à L’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant les documents nécessaires à l’exécution de celle-ci.
Il est précisé que L’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant n’est nullement tenue d’une obligation de conseil concernant l’opportunité de réalisation d’une prestation en particulier.
L’utilité de réalisation d’une prestation sera évaluée par le client par ses propres moyens.
Aucun remboursement ne saurait être dû par le prestataire dès lors que le contrat a été valablement formé.
6. Prix des prestations fournies par le prestataire et modalités de règlement du prix
Le prix des prestations est soumis à devis établi par SOPTI sur demande du client professionnel.
Les tarifs affichés sur le site internet ne concernent que les clients particuliers pour des constructions individuelles.
Ils ne sont pas applicables aux prestations servies aux clients professionnels.
Pareillement, les conditions de règlement du prix des prestations sont convenues selon devis soumis au client professionnel.
7. Absence d'obligation de délivrance de l'attestation RE2020
L’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant et ses partenaires sous-traitants se réservent le droit de ne pas valider l’attestation RE2020 en fin de chantier si le bâtiment diagnostiqué ne respecte pas les critères de la réglementation thermique en vigueur.
Si tel était le cas, le règlement de la prestation demeurerait en toutes hypothèses dû.
8. Prestataire et sous-traitants
Le prestataire réalisera les diagnostics commandés, ou les fera réaliser par des sous-traitants ou cabinets d’études partenaires.
Le client en prend acte et l’accepte.
Le prestataire vérifie toutefois que ses partenaires sont à jour de leurs assurances professionnelles, de leur label et de leurs autorisations et accréditations à délivrer les rapports ainsi que les attestations de fin de chantier.
9. Sécurité informatique et traitement des données personnelles
L’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant met tout en œuvre pour que la collecte, le traitement et la conservation des données du client soient opérés dans des conditions de sécurité informatique optimale.
10. Droit applicable - Langue du contrat - Litiges
Les contrats conclus sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’à la législation en vigueur sur le territoire français au moment de leur conclusion.
En cas de litige, les parties soumettront le contentieux qui les opposent aux juridictions dépendantes du ressort du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER.
