CGV Particuliers
Conditions Générales de Vente - Particuliers
Préambule
L’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant a été créée en 2022 dans le but de fournir des prestations de services liées à la réglementation environnementale RE2020, devenue obligatoire pour toutes les constructions neuves depuis le 1er janvier 2022 et aux audits énergétiques.
L’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant propose des prestations à destination tant des particuliers que des professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’adressent aux consommateurs, tels que définis par le Code de la Consommation.
1. Détermination des parties soumises aux CGV
Le prestataire de service est identifié comme étant l’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant sous le numéro 911 230 852 dont le siège social est situé 33 avenue Saint Maurice 34250 PALAVAS-LES-FLOTS, prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège.
Le client est la personne bénéficiaire du service fourni par l’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant, ayant la qualité de consommateur.
2. Périmètre et acceptation des CGV
Les Conditions Générales de Vente constituent le cadre contractuel de base régissant les relations entre le prestataire d’une part, et le client d’autre part.
Elles s’imposent aux parties, et il y sera référé en cas de litige.
Le client en prend connaissance, et les accepte par mail (demande écrite) ou par téléphone (évoqué oralement) avant de passer commande auprès du prestataire.
Elles sont dès lors réputées être acceptées sans réserve par le client.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant à ses clients consommateurs.
Elles peuvent être modifiées unilatéralement par le prestataire, mais uniquement pour l’avenir.
Les CGV qui doivent être examinées en cas de difficulté liée à l’exécution du contrat sont les CGV en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.
3. Prestations proposées par le prestataire aux particuliers
L’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant propose aux clients de réaliser, ou de faire réaliser par des sous-traitants certifiés ou des bureaux d’études partenaires, les prestations suivantes :
- Attestation RE2020 (Dépôt de permis de construire)
- Calcul réglementaire RT2012 / RE2020 / RT Existant rénovation
- Audit énergétique (uniquement dans le département de l’Hérault)
- Simulation thermique dynamique ou équipement / Facteur lumière du jour
Sont concernées uniquement les constructions individuelles.
4. Règlement de la prestation
Le client règle la prestation demandée par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de SOPTI Benjamin Gouhenant à adresser au 33 avenue Saint Maurice 34250 PALAVAS-LES-FLOTS.
La Société prestataire ne pratique pas l’escompte, sauf accord express donné au client.
Le client est informé de la prise en compte de la commande par l’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant selon mail (demande écrite) de confirmation.
5. Conclusion du contrat, obligation de conseil préalable et annulation de la commande
Le contrat de prestation de service ne sera parfaitement conclu que lorsque le client aura réglé la commande et fourni à l’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant les documents nécessaires à l’exécution de la prestation.
Il est précisé que l’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant n’est nullement tenue d’une obligation de conseil concernant l’opportunité de réalisation d’une prestation en particulier.
Le client, avant de commander une prestation auprès de SOPTI, se sera préalablement assuré, par ses propres moyens, de la nécessité de réalisation d’une prestation par SOPTI compte tenu de sa situation particulière.
Il s’assurera également préalablement de l’adéquation entre le diagnostic commandé et son projet immobilier.
Si le client se rend compte que la prestation commandée n’est pas nécessaire, et annule sa commande avant que le diagnostic demandé ne soit réalisé par SOPTI ou l’un de ses sous-traitants habituels, le prestataire s’engage à rembourser le client sous 7 jours par tous moyens.
Le client avisera le prestataire de l’annulation de la commande par mail (demande écrite) à l’adresse de contact.
En revanche, aucun remboursement ne saurait être dû par le prestataire dès lors que la prestation aura été exécutée, et passé le délai légal de rétractation de 14 jours.
6. Prix des prestations fournies par le prestataire
Les prix des prestations complètes sont uniquement donnés par mail (demande écrite) ou par téléphone (évoqués oralement) après évaluation du projet par l’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant et s’entendent toutes taxes comprises.
Ils peuvent varier en fonction de la surface de la construction individuelle envisagée par le client.
Ils peuvent être modifiés unilatéralement par le prestataire, mais uniquement pour l’avenir.
Les prix qui doivent être payés par le client sont les prix annoncés au jour de la commande.
(*) Le prix indiqué sur la page d’ « accueil » À partir de 250€ TTC* pour une étude au stade du permis de construire de maison individuelle et sur la page « particuliers » d’une Attestation RE2020 à partir de 250€ TTC* concerne le prix d’une attestation RE2020 (Bbio) au dépôt du permis pour une maison individuelle. Un devis complémentaire pour l’étude du Cep, DH et ACV devra être demandé à l’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant directement par mail (demande écrite) ou téléphone (évoqué oralement).
7. Délai d'exécution de la prestation, articulation avec le délai légal de rétractation et retard d'exécution
Le prestataire s’engage à exécuter la prestation demandée à l’issue d’une période d’1 à 7 jours selon prestations après écoulement du délai légal de rétractation de 14 jours.
Le client peut toutefois renoncer au délai légal de rétractation s’il souhaite recevoir la prestation dans un délai de compris entre 1 et 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
Il y aura lieu en pareil cas d’en faire la demande expresse auprès du prestataire, qui s’engage dès lors, et après réception de l’intégralité des documents nécessaires à la réalisation de la prestation commandée, à réaliser le diagnostic dans un délai compris entre 1 à 7 jours après la commande de la prestation en présence d’un dossier complet.
Ce délai s’entend hors week-ends et jours fériés.
Si le prestataire est dans l’incapacité de respecter le délai de 7 jours en raison de force majeure, il ne sera dû aucune indemnité à raison du retard, et la prestation sera réalisée dès lors que l’évènement aura cessé.
Si le prestataire ne réalise pas la prestation dans le délai convenu pour une autre raison, le client aura le choix d’obtenir le remboursement de la prestation non exécutée, ou d’accepter la réalisation de la prestation dans un délai plus long.
Il fera part de son option par mail (demande écrite) envoyé au prestataire.
S’il opte pour le remboursement, la prestation lui sera remboursée sous 7 jours par tous moyens.
8. Absence d'obligation de délivrance de l'attestation RE2020
L’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant et ses partenaires sous-traitants se réservent le droit de ne pas valider l’attestation RE2020 en fin de chantier si le bâtiment diagnostiqué ne respecte pas les critères de la réglementation thermique en vigueur.
Si tel était le cas, le règlement de la prestation demeurerait en toutes hypothèses dû.
9. Prestataire et sous-traitants
Le prestataire réalisera les diagnostics commandés, ou les fera réaliser par des sous-traitants ou cabinets d’études partenaires.
Le client en prend acte et l’accepte.
Le prestataire vérifie toutefois que ses partenaires sont à jour de leurs assurances professionnelles, de leur label et de leurs autorisations et accréditations à délivrer les rapports ainsi que les attestations de fin de chantier.
10. Sécurité informatique et traitement des données personnelles
L’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant met tout en œuvre pour que la collecte, le traitement et la conservation de vos données soient opérés dans des conditions de sécurité optimale.
Concernant le recueil, le traitement, et la conservation des données personnelles, le client a pris connaissance de la notice mise à disposition par voie électronique par l’auto-entreprise SOPTI Benjamin Gouhenant.
11. Droit applicable - Langue du contrat - Litiges
Les contrats conclus sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’à la législation en vigueur sur le territoire français au moment de leur conclusion.
En cas de litige, le droit commun sera appliqué concernant la détermination du Tribunal territorialement et matériellement compétent.
